Conditions Générales de Vente - Services - ETOWLINE - 2025

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRESTATIONS DE SERVICE AUX PROFESSIONNELS 

ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ETOWLINE (Le « Prestataire ») fournit ses services (les « Services » ou les « Prestations ») aux Clients professionnels (Les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier. 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du commerce, dans les délais légaux. 

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. L’identité et les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : ETOWLINE, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé au 29 rue de Sarre à METZ (57070), immatriculée sous le numéro 828753368 au RCS de METZ Tél. : 0362023500 adresse électronique : contact@etowline.fr , numéro TVA intracommunautaire : FR57 828753368

ARTICLE 2 - Commandes 

La commande du Client fait systématiquement l’objet soit d’un devis préalable soit d’une proposition commerciale détaillée. Le devis ou la proposition doivent être acceptés par le client pour que l’opération soit réalisée. L’acceptation du devis ou de la proposition par le Client sans observations sur les conditions générales de ventes qui lui auront été communiquées en même temps valent acceptation desdites conditions générales de ventes par le Client. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, deux jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Prestations commandées, après acceptation par le Client d’une proposition ou d'un devis modifiés et ajustement éventuel du prix. 

ARTICLE 3 : Dispositions particulières relatives aux prestations de type assistance technique 

Lorsque la Prestation inclut, en tout ou partie, la fourniture d'une assistance technique : 

- la communication par le Prestataire d'une estimation de la charge de travail n'est réalisée qu'à titre indicatif et ne représente en aucun cas une obligation de résultat de la part du Prestataire, 

- le Client conserve seul la direction générale des travaux, notamment en ce qui concerne l'identification du besoin, la définition, la réalisation, le cadencement et la réception finale des travaux, 

- l’assistance technique est assurée après ouverture du ticket assistance via téléphone (du lundi au vendredi de 9h à 17h, sauf jours fériés) ou formulaire de contact dédié (7J/7J) depuis le lien suivant : https://services.etowline.fr/sav

- le personnel du Prestataire reste placé sous la seule autorité hiérarchique de celui-ci, qui exerce de manière exclusive le pouvoir d'encadrement et de direction. 

- le Client s'engage à valider dans les délais et dans la forme convenue, les justificatifs correspondant aux Prestations effectuées et permettant la facturation régulière de ces Prestations. 

ARTICLE 4 : Dispositions particulières relatives aux prestations avec engagement forfaitaire 

Lorsque la prestation du Prestataire est exécutée en contrepartie du paiement par le Client d'un prix forfaitaire : 

- Le Client s'oblige à respecter le périmètre des besoins qu'il a défini et à partir duquel Le Prestataire a construit son offre financière. Le Prestataire ne sera pas tenu par le caractère forfaitaire du prix en cas de modification des besoins à satisfaire, quelle que soit l'origine de cette modification. 

- Le Client doit participer activement à la réalisation du projet en y affectant un personnel compétent, ayant le pouvoir d’engager le Client et l'autorité nécessaire à la prise des décisions requises. 

- Le Client s'engage à respecter les délais de remise des éléments qu’il doit fournir et les délais de validation des Prestations du Prestataire, tels que ces délais sont spécifiés dans la commande. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage du calendrier contractuel et un accroissement des charges que le Prestataire répercutera au Client après les lui avoir communiquées. 

- Si pour des raisons imputables au Client, un ou plusieurs collaborateurs du Prestataire affectés à la réalisation des travaux se trouvaient dans l'impossibilité de travailler conformément au calendrier prévu, les délais fixés à l'origine seront reportés d'autant et les journées correspondant à ces décalages seront facturées en sus au tarif en vigueur dans la proposition initiale. 

- Le Client est tenu de respecter les délais et la procédure de vérification des services commandés. Il lui appartient notamment de définir ses jeux de vérification des services commandés. Le Prestataire pourra, dans des conditions à déterminer, apporter une assistance lors de ces opérations de vérification des services commandés. 

- Le Client s'assurera, dès la fourniture des services commandés, de leur conformité aux besoins qu'il a exprimés. L’absence de réserve formulée par le Client dans le délai spécifié dans le devis ou à défaut dans le délai notifié par le Prestataire lors de la livraison et/ou convenu d'un commun accord avec le Client, vaudront réception définitive des services commandés. 

ARTICLE 5 - Dispositions particulières relatives aux prestations de type Tierce maintenance applicative 

La maintenance comprend les développements sur les solutions utilisées par le Client qui sont supportées par le Prestataire. D'autres outils peuvent être ajoutés à cette prestation au cas par cas, après étude technique de faisabilité par le Prestataire. Les journées de maintenance sont décomptées par demi-heure travaillée. Toute demi-heure démarrée est due. La maintenance est réalisée du lundi au vendredi de 9h à 17h, sauf jours fériés. Il n'est pas prévu d'astreinte en dehors de ces plages horaires. Les échanges se font soit par téléphone, soit par courriel, soit par messagerie instantanée. Un outil de suivi par ticket (Hubspot ou Monday, par exemple) permet de conserver l'historique des échanges. 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire 

Sauf convention contraire, le Prestataire ne garantit pas : 

- l'interopérabilité des systèmes existants ou la réalisation d'interfaces autres que celles définies dans les documents contractuels, 

- les opérations de mise en production et de reprise des données. 

Sauf convention contraire, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable : 

- de toute contrainte de maintenabilité, d'exploitation, d'évolutivité ou d'interopérabilité exprimée par le Client postérieurement à la formation du contrat et/ou non expressément acceptée par le Prestataire, 

- du dysfonctionnement du réseau Internet, 

- des problèmes venant de ses partenaires hébergeur de sites,

- en cas d’intrusion ou de piratage sur le/les site(s) et applications du Client ainsi que du contenu des courriels envoyés et reçus par le client, malgré les efforts mis en place pour éviter tout désagrément, 

- dans le cas d’un site de commerce en ligne, des transactions résultant des ventes réalisées sur le site de commerce en ligne du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. 

Le Prestataire a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances SA. Les attestations d’assurance du Prestataire sont disponibles sur demande et jointes à toute réponse à un marché public. Il est possible pour le prestataire de souscrire une assurance complémentaire à la demande du client et aux frais de ce dernier. 

ARTICLE 7 - Tarifs 

Chaque opération doit être formalisée par une prise de commande. Celle-ci doit être chiffrée dans un premier temps par un devis ou une proposition estimative qui doivent être acceptés par le client. La réalisation de l’opération donne lieu à un bon de livraison et enfin à une facture. Le prix de vente de la Prestation est déterminé grâce aux informations données par le Client. Il dépend de la nature de la Prestation à réaliser. 

Le Prestataire informe le client lorsque la demande du client est relative à des tâches non prévues dans l'offre initiale.

Le prix pourra alors être révisé pendant la réalisation de l’opération (nouvelles étapes, éléments non transmis, nouveaux besoins…). Dans ce cas-là, un nouveau devis sera réalisé et devra être validé par le client. 

Dans le cas d’opérations ponctuelles hors périmètre de l’offre commerciale, ETOWLINE effectue un décompte de ce temps, informe le client de son évolution, et lui rappelle qu'il sera soit facturé en sus, à part, sur la base de son volume mensuel, soit décompté de l'offre initiale jusqu'à utilisation du temps prévu, ce qui aura forcément un impact sur la prestation initiale. 

ARTICLE 8 - Modalités de paiement 

Les factures du Prestataire sont payables à réception de la facture. Le règlement peut se faire par virement bancaire ou paiement en CB depuis un lien de paiement personnalisé. 

Si ce délai ne convient pas au client, il est tenu d'en informer ETOWLINE préalablement à tout accord. Le non règlement de toute facture dans le délai sur lequel nous nous sommes accordés (acomptes ou mensualités) entraîne la suspension immédiate de la prestation en cours, le paiement des factures en retard sera obligatoire avant toute reprise de la prestation.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux d’intérêt sera équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 

En cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures, le Prestataire s’autorise à refuser de réaliser d’autres opérations pour le compte du Client.

ARTICLE 9 - Réductions de prix, remises et ristournes - Escompte 

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction de la fréquence ou de la régularité de ses commandes de Prestations, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire. Aucun escompte ne sera accordé au Client en cas de règlement comptant. 

ARTICLE 10 - Obligations du Client 

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire les informations et documents utiles à la bonne exécution des prestations et à lui signaler les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la préservation de ses accès et mots de passe, Le Client s’engage à respecter l’usage des services proposés selon les lois et législations en vigueur. 

ARTICLE 11 - Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : l’accident, la grève de la totalité ou d'une partie du personnel du Prestataire, les barrages routiers, les ruptures d'approvisionnement en électricité, la neige, l'incendie, l'inondation, les épidémies, la guerre. 

La Partie constatant l'événement devra au plus vite informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat sera purement et simplement résilié. 

ARTICLE 12 - Confidentialité 

Les parties s'engagent, pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pendant une durée de un an après son expiration, à la confidentialité la plus totale, concernant les informations qui leur auront été communiquées à titre confidentiel par l’autre Partie. Chaque partie s'engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel concerné, ce dont il se porte fort à l'égard de l’autre partie. 

ETOWLINE garantit la confidentialité la plus exemplaire, en ce qui concerne l'intégralité des travaux et informations transmises ou auxquelles les différentes parties prenantes (salarié Etowline, consultant ou sous-traitant) pourrait être confronté. Ceci vaut bien entendu pour les éventuels codes d'accès, et toute documentation à laquelle il pourrait avoir accès.

Le client devra désigner, le cas échéant, toute information que ETOWLINE devra détruire au terme de sa prestation (hormis les éléments encadrés ou requis par la loi ou la bonne capacité de maintien des données opérationnelles de la prestation).

Un accord de confidentialité de type NDA pourra également être formalisé par les deux parties si la notion de confidentialité devait être étendue. 

ARTICLE 13 - Non sollicitation de personnel 

Le Client s’engage, sauf accord écrit préalable du Prestataire, à ne pas recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, un salarié ou un sous-traitant du Prestataire. Cet engagement est valable pendant la durée de la relation contractuelle entre les parties et pendant une durée de deux ans à compter de son expiration. Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager le Prestataire en lui versant une indemnité forfaitaire égale à douze fois la valeur des appointements mensuels bruts du collaborateur concerné, charges sociales incluses. 

ARTICLE 14 - Clause de nullité et indépendance des clauses 

Dans le cas où l’une des dispositions de ces conditions générales de ventes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres dispositions resteraient applicables. 

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue 

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 16 - Litiges 

Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes Conditions Générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences seront soumis au Tribunal de Commerce de METZ, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

ARTICLE 17 - Informatiques et Libertés 

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationale et européenne en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier adressé au siège social de la société, 29 rue de sarre, 57070 METZ ou par courriel à contact@etowline.fr 

ARTICLE 18 - Acceptation du Client 

Le fait pour un Client de commander des Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Ces Conditions Générales de Vente sont également consultables depuis ce lien : https://services.etowline.fr/cgv

Mise à jour du 22/01/2025